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Date de dernière modification : 14 mars 2017

Conditions Générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SITE INTERNET NATURELLEMENTCHASSE.FR


Bienvenue sur le site www.naturellementchasse.fr site de vente de produits de chasse et accessoires en ligne.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation et les conditions générales de vente et (Ci-après dénommées les « CGU/CGV ») ainsi que notre politique de protection des données personnelles pour pouvoir naviguer et commander sur notre site internet. L'Utilisateur, personne physique, client ou non, est informé qu'il est tenu par les présentes.

L'utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU/CGV et de notre politique de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

ARTICLE 1 - Les mentions légales

Le site Internet www.naturellementchasse.fr est édité par Monsieur Grégory MANGANARO dont l'adresse est située à SAZE (30650), 5 Allée des Bosquets, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES (30) sous le numéro 514 901 446. 

Téléphone: 09 72 61 23 94 (payant selon votre forfait téléphonique)
E-mail: Merci de passer par le formulaire de contact
Nous sommes à votre disposition du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures
Directeur de la publication : Grégory MANGANARO
Adresse : Naturellement Chasse - 5 Allée des Bosquets - 30650 SAZE
Hébergement: société OVH
Siège social: 2 RUE KELLERMANN - 59100 ROUBAIX
Téléphone: (33) 3 20 45 36 80

Naturellement Chasse se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les dernières CGV mises à jour et en vigueur au jour de la passation de la commande.

La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Naturellement Chasse auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.naturellementchasse.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients. Les produits proposés à la vente sur le site Internet www.naturellementchasse.fr sont les suivants :

De tous biens en rapport avec l'activité de la chasse à l'exception des armes et munitions.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet www.naturellementchasse.fr.


Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.naturellementchasse.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.naturellementchasse.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.naturellementchasse.fr.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Naturellement Chasse
5 Allée des Bosquets
30650 SAZE

La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet  www.naturellementchasse.fr. Les produits présentés sur le site Internet www.naturellementchasse.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : le territoire métropolitain Français et la Corse.

 

ARTICLE 3 - Commandes

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. L'Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Tous les coûts relatifs à l'accès au site restent à la charge de l'Utilisateur/Client. L'Utilisateur ne pourra accéder à son compte qu'après identification à l'aide de son Identifiant et de son Mot de passe. L'Utilisateur est tenu de garder secret ses Identifiant et Mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers.

Naturellement Chasse mettra en œuvre tous les moyens afin d'assurer un accès au site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de tout problème, dysfonctionnement du site qui empêcherait tout accès a celui-ci et/ou aux différents services proposés par Naturellement Chasse. La Société Naturellement Chasse fera tout son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.


Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.naturellementchasse.fr. les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • L’Utilisateur a la possibilité de créer un compte sur le site s'il souhaite accéder et profiter des services/offres suivants :

          - accéder à la page carte cadeau et activer une carte cadeau ;
          - accéder et activer un code promo associé à un compte utilisateur dans un panier ;
          - accéder à sa page fidélité pour consulter ces points ;
          - mettre en place un alerte sur un produit et/ou une marque ;
          - passer une commande.

  • En créant son compte, l'utilisateur accepte les ventes CGU/CGV et notre politique de protection de données personnelles. La création de compte sur le site est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans. Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte naturellementchasse.fr.

Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l'exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l'utilisateur devront être exactes. Le client peut renseigner un numéro de téléphone au choix : bureau et/ou portable et/ou domicile.

Lorsque l'utilisateur crée un compte sur le site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. Naturellement Chasse se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le client. Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.naturellementchasse.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.naturellementchasse.fr.

En règle générale, les informations sur la disponibilité des produits vous sont données lors de la passation de votre commande. De manière exceptionnelle, il peut cependant arriver qu’un produit ne soit plus disponible, provisoirement, après la validation de la commande. Dans ce cas, Naturellement Chasse vous en informe dans les plus brefs délais (au plus tard sous huitaine) par courrier ou par courrier électronique et vous propose soit d’annuler votre commande, soit de patienter jusqu’à la livraison par notre fournisseur, en vous précisant le délai, soit de procéder à un échange avec un produit équivalent et n'excédant pas le montant du produit commander, si le produit est moins chère que celui commander initialement la différence vous sera alors rembourser.

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut préalablement à sa commande prendre connaissance sur le site internet www.naturellementchasse.fr des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. Ces caractéristiques essentielles sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Les offres présentées sur notre site internet sont valables sous réserve de leur disponibilité chez nos fournisseurs. Naturellement Chasse se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

 

ARTICLE 4 - Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.naturellementchasse.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.naturellementchasse.fr , le vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site internet www.naturellementchasse.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. En outre, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur notre site internet. Les réductions temporaires ou offres promotionnelles ne s’appliquent qu’aux produits ainsi désignés, elles seront calculées et appliquées automatiquement.

 

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue). Le client doit alors indiquer le numéro de la carte bleue, sa date d'expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore, il indiquera également le numéro de contrôle de celle-ci, à savoir les 3 chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature.
  • par virement bancaire. L’ordre de virement doit obligatoirement porter votre nom, adresse et les numéros de référence de votre commande. Les virements sont à adresser à la société Générale, Mas Vignolles, 120 avenue Paul Laurent, 30000 Nîmes selon les codes suivants :

           IBAN : FR76 3000 3006 2000 0200 0068 763
           BIC : SOGEFRPP

En outre, le vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au client. Les factures doivent être conservées précieusement par le client, car elles constituent son titre de propriété et font office de bon de garantie. Le règlement s'opère à la commande, au comptant et sans escompte. Le paiement est validé à réception effectif des fonds.


ARTICLE 6 - Livraisons 

Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine et en Corse dans un délai indicatif de QUARANTE HUIT HEURES (48 heures) à QUATRE VINGT SEIZE (96) heures au moyen du transporteur COLLISIMO contre signature, sous réserve de validation du paiement et si le produit est en stock, à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site Internet www.naturellementchasse.fr.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Naturellement Chasse met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de votre commande. Cependant, en cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, le client est invité à le signaler auprès de Naturellement Chasse afin qu'une enquête soit menée, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours.

Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de VINGT (20) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Ainsi il lui est conseillé à la réception de sa commande, de vérifier si les produits livrés sont conformes à celle-ci et/ou endommagés et d'indiquer le cas échéant, sur le bon de livraison du transporteur, et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant et également formuler une réclamation auprès de Naturellement Chasse dans un délai de QUARANTE HUIT (48) heures à compter de la livraison et nous mentionné la non conformité de votre commande ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, ceux-ci seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et le client reconnait avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur et aucune réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Le Client devra s'acquitter, en sus du prix des produits commandés, d'une participation forfaitaire de 9,90 € aux frais d'envoi et de traitement de sa commande dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant la validation de cette dernière. Toutefois ces frais forfaitaire de livraison sont offerts au Client lorsque sa commande dépasse la somme de 200 Euros.

Au cas où le client serait absent lors de la livraison et que celui-ci ne ferait pas le nécessaire dans les délais impartis afin de retirer son colis auprès de la poste ou du transporteur qui lui ont laissé un avis de passage, les frais de nouvelle livraison seraient à la charge du client.

Les délais de livraison sus mentionnées ne peuvent être assurés en cas de force majeure, notamment en cas de grève, événement climatique... telle que définie par la jurisprudence.

 

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du(es) produit(s) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les VINGT (20) jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les textiles livrés devront être retournés avec leurs étiquettes d'origine fournisseur accroché à leur emplacement. A défaut ils ne pourront être remboursées ou échangés. Il est impératif lors de l’essayage de laisser en place les étiquettes. De même, les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.naturellementchasse.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client par le vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de VINGT (20) jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les produits vendus sur le site Internet www.naturellementchasse.fr sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  •  De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la       commande.

  •  De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés) et afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de CINQ (5) jours à compter de la livraison des produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de CINQ (5) jours compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les VINGT (20) jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  •  Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier.

  •  En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Le Client est expressément informé que le vendeur n’est en aucun cas le fabricant ou producteur des articles en vente sur le présent site et que par conséquent sa responsabilité ne saurait être recherchée par le client en cas de dommages ou préjudice subis par des personnes ou des biens. Seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par le client.

Certains produits proposés par le vendeur bénéficient d’une garantie mentionnée sur la fiche produit, sous réserve d’un usage normal et conforme aux préconisations du fabricant ou du fournisseur.

Dans l’intérêt du client, les produits défectueux qui sont réparables feront l’objet d’une remise en état par le fabricant ou le fournisseur qui sont les mieux à mêmes de réaliser cette opération.

Sont exclus des conditions de garantie l’usure normale du produit, les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux règles et précautions d’emploi (notamment celles figurant sur une éventuelle notice), d’un entretien insuffisant ou inapproprié, d’une négligence, d’une manipulation ou d’une installation incorrecte, de l’emploi de pièces détachées ou fournitures non conformes, ainsi que de la transformation ou la modification du produit.

La garantie ne peut s’appliquer qu’après reconnaissance par le vendeur de la défectuosité du produit, et cette garantie est limitée à la réparation, au remplacement ou à défaut au remboursement du produit défectueux, à l’exclusion de tout dommage ou préjudice que pourrait réclamer le client.

En cas de litige entre le vendeur et le client résultant d’une différence d’appréciation sur l’origine, la nature ou l’importance de la défectuosité, le produit sera retourné pour expertise au fournisseur dont l’avis fera foi pour régler le litige.

En cas de non-exécution ou d’exécution partielle d’une commande, la responsabilité du vendeur sera strictement limitée au montant de la commande (au prorata en cas d’exécution partielle) et ne pourra donner lieu à aucune indemnité supplémentaire. Il ne saurait être tenue de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature.

 

ARTICLE 10 - Cartes cadeaux

10.1.  Achat d'une carte cadeau

Le client peut acheter une ou plusieurs cartes cadeaux sur le site www. naturellementchasse.fr. Ces cartes cadeaux seront exclusivement utilisables sur le site www.naturellementchasse.fr. Les cartes cadeaux ne peuvent bénéficier d'aucun code promotionnel lors de leur achat. Les cartes cadeaux peuvent être payées par carte bancaire exclusivement.

Lors de la création d'une carte cadeau, le client devra saisir l'adresse e-mail du bénéficiaire de la carte cadeau. Cette adresse e-mail ne pourra être modifiée par la suite.

En cas d'erreur de saisie de l'adresse e-mail du ou des bénéficiaires d'une carte cadeau, le client émetteur pourra demander l'annulation totale ou partielle de sa commande. Le montant correspondant aux cartes cadeaux annulées lui sera alors intégralement remboursé selon le mode de règlement qu'il avait choisi lors de son achat.

Cette demande d'annulation pourra intervenir dans un délai maximum de QUINZE (15) jours à compter de la date d'émission de la carte cadeau (cette date d'émission est égale à la date d'envoi de la carte cadeau à son bénéficiaire).

Aucune demande d'annulation ne pourra être acceptée si la carte cadeau a été activée par son bénéficiaire. Une carte cadeau est considérée comme ayant été activée lorsque sa valeur a été portée au crédit du compte client bénéficiaire sous forme d'un bon d'achat.

Naturellement Chasse n'encourt aucune responsabilité en cas d'erreur dans l'adresse e-mail du destinataire d'une carte cadeau.

La carte cadeau est valable un an à compter de sa date d'envoi au bénéficiaire. Elle ne peut être échangée contre des espèces.

A défaut d'activation de la carte cadeau dans un délai d'un an à compter de sa date d'émission, le montant correspondant sera considéré comme définitivement acquis à Naturellement Chasse.

Naturellement Chasse se réserve le droit d'annuler toute commande de carte cadeau, bon d'achat cadeau ou commande d'articles payée au moyen d'un ou plusieurs bons d'achat cadeaux qui présenterait à ses yeux un risque de fraude.

10.2. Activation d'une carte cadeau - Transformation en bon d'achat cadeau 

Le bénéficiaire de la carte cadeau recevra un e-mail contenant un lien unique d'activation. Il devra cliquer sur ce lien unique afin de s'identifier sur le site www.naturellementchasse.fr s'il est déjà titulaire d'un compte Naturellement Chasse ou créer son compte Naturellement Chasse afin d'activer sa carte cadeau.

L'activation d'une carte cadeau aura pour effet de mettre le montant correspondant à la disposition de son bénéficiaire sous forme de bon d'achat cadeau. Ce bon d'achat cadeau sera disponible dans le compte client du bénéficiaire et lui sera proposé dans son panier au moment de la validation de sa commande. Le bon d'achat cadeau est valable un an à compter de la date d'émission de la carte cadeau. Il n'est ni sécable ni remboursable et ne peut être échangé contre des espèces.

En cas de retour d'un article payé au moyen d'un bon d'achat, Naturellement Chasse remboursera en priorité le complément monétaire éventuel puis réactivera sous forme de bon d'achat le montant payé avec le bon d'achat cadeau initial.

Lors de l'activation de sa carte cadeau, le bénéficiaire accepte notre politique de protection des données personnelles.

ARTICLE 11 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.naturellementchasse.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.naturellementchasse.fr.

Notre site internet recourt à l'usage des témoins de connexion, aussi appelés « cookies ». Un cookie est un fichier informatique qui sera stocké sur le terminal du Client (ordinateur, tablette, smartphone). Les « cookies » nous aiderons à gérer la commande du Client et à vous proposer des services personnalisés et attractifs qui ne sont disponibles que si les « cookies » sont activés. Si toutefois vous désirez désactiver les « cookies », vous devez configurer votre logiciel qui vous donne accès à l’internet. Vous perdez alors la possibilité de personnaliser le service qui vous est fourni. Pour exercer ce droit d’accès, il vous suffit d'écrire à Naturellement Chasse Service Relation Clientèle, 5 Allée des Bosquets - 30650 SAZE sans oublier vos nom, prénom, adresse, numéro de client et la copie de votre pièce d'identité pour que nous puissions agir dans les meilleurs délais.



ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

L'utilisation du site internet www.naturellementchasse.fr est réservée à un usage strictement privé. Le contenu du site internet www.naturellementchasse.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site internet de Naturellement Chasse, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

 


ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 14 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client aux termes d'une solution amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.naturellementchasse.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.naturellementchasse.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.

 

ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.

  • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

ANNEXE II - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.naturellementchasse.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de :

Naturellement Chasse
5 Allée des Bosquets
30650 SAZE


Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

-  Commande du "Date"

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................


Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :